Achat de nom de domaine

Protection de marque
Protéger sa marque ou sa raison sociale sur Internet passe par l'achat d'un nom de domaine. Cependant, le droit français sur la propriété intellectuelle ne prévoyant pas de texte précis sur cette question, ces adresses web s'échangent souvent au prix fort. Il y a quelques années, l'un des tout premiers procès d'ampleur concernant l'appropriation abusive d'un nom de domaine sur Internet fit grand bruit chez les webmasters. En 1997, la municipalité de Saint-Tropez lança une poursuite judiciaire contre la société niçoise Eurovirtuel pour avoir déposé le nom de domaine "saint-tropez.com" à son bénéfice personnel. Dans cette situation visiblement bloquée, le tribunal de grande instance de Draguignan préféra trancher en faveur de la collectivité qui avait pris la précaution d'enregistrer le nom propre en question au registre des marques de l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle).

Contrairement à la protection des marques, qui est régie très clairement par le code de la propriété intellectuelle, il n'existe à ce jour aucune loi en matière de noms de domaine. Leur statut juridique se construit au fur et à mesure de la jurisprudence. Ce qui engendre des lenteurs judiciaires même s'il est admis que l'utilisation d'un nom de domaine qui porterait atteinte au propriétaire d'une marque peut être sanctionnée pour contrefaçon. Les spécialistes de l'intelligence économique conseillent aux entreprises détentrices de marques de dépenser quelques euros le plus tôt possible pour déposer le nom de domaine correspondant à leur intitulé dans toutes les extensions génériques mondiales (.com, .net, .org, .info, .biz), ainsi que dans des versions approchantes au nom principal (au pluriel et au singulier, avec et sans tiret...). Il reste à la charge du dépositaire du nom de s'assurer que celui-ci ne correspond pas à une marque.