Conditions d’Utilisation de New.fr

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Aucune stipulation du présent Accord ne sera réputée conférer des droits ou des bénéfices à une quelconque tierce partie.

1. Description du service.
New.fr est un service de redirection de nom de domaine de second niveau reposant sur une technologie propriétaire (ci-après, le "Service"). Vous comprenez et acceptez que le Service peut inclure des publicités ou d’autres informations contextuelles, tel que décrit ci-dessous et dans les Règles de Confidentialité de New.fr. En outre, vous comprenez et acceptez que le service est proposé EN L’ÉTAT et SOUS RESERVE DE DISPONIBILITÉ. New.fr décline toute responsabilité quant à la disponibilité, la rapidité, la sécurité ou la fiabilité du Service. New.fr se réserve aussi le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre le Service avec ou sans préavis, à tout moment et sans aucune responsabilité à votre égard.

2. Usage personnel.
Le Service est mis à votre disposition pour un usage exclusivement personnel. En application du Children’s Online Privacy Protection Act de 1998 (accessible à l’adresse : http://www.ftc.gov/ogc/coppa1.htm), vous devez être âgé d’au moins treize (13) ans pour accéder au Service. Vous devez fournir de manière exacte et mise à jour votre identité, vos coordonnées et toute autre information qui pourrait être demandée au cours du processus d’inscription et/ou de l’utilisation du Service. Il est de votre responsabilité d’assurer la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte New.fr, et vous êtes responsable de toutes les activités qui ont lieu sur ce compte. New.fr se réserve le droit de refuser le service à toute personne et à tout moment sans préavis et pour tout motif.

3. Utilisation conforme.
Vous reconnaissez être responsable de vos propres communications et de toutes les conséquences de celles-ci. Vous acceptez d’utiliser le service dans le respect des lois, règlements et normes applicables au niveau local, régional, national et international, y compris toutes règles relatives à l’exportation de données techniques depuis votre pays de résidence. Vous ne devez pas effectuer, consentir, autoriser ou encourager un tiers à effectuer, l’un des actes suivants :
(i) utiliser le Service pour télécharger vers nos serveurs, transmettre ou distribuer de toute autre manière que ce soit, tout contenu illégal, diffamatoire, constitutif de harcèlement, injurieux, frauduleux, obscène, contenant des virus, ou que New.fr considère raisonnablement comme étant répréhensible,
(ii) télécharger vers nos serveurs, transmettre ou distribuer de toute autre manière que ce soit tout contenu qui contrevient aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou porte atteinte à tout autre droit ou obligation notamment, tout droit de propriété ou toute obligation contractuelle ou quasi-contractuelle;
(iii) empêcher les autres d’utiliser le Service;
(iv) utiliser le service à des fins répréhensibles ou frauduleuses; ou
(v) agir d’une manière qui enfreindrait le Règlement du programme, telle que révisé, le cas échéant, par New.fr.

Toute infraction aux règles posées ci-dessus peut avoir pour conséquence la résiliation immédiate de l’Accord, sans préjudice des sanctions et autres conséquences légales éventuellement applicables. New.fr se réserve le droit, sans s’y engager, de vérifier votre utilisation du service afin de déterminer si une violation à l’Accord a eu lieu ou en cas d’exigence légale, réglementaire ou émanant d’une autorité judiciaire ou toute autre autorité publique.

4. Contenu du service.
New.fr décline toute responsabilité quant aux contenus de tiers (notamment, tout virus ou autre programme malveillant) et New.fr n’a aucune obligation de surveillance de tels contenus de tiers. New.fr se réserve le droit à tout moment de retirer ou de refuser de diffuser tout contenu sur le service, tels que les contenus qui contreviennent aux stipulations du présent Accord. New.fr se réserve également le droit d’accéder, de lire, de conserver, et de communiquer toute information dont elle pense raisonnablement qu’elle est nécessaire aux fins de
(a) respecter toute obligation légale ou réglementaire applicable, ainsi que toute demande d’une autorité judiciaire ou toute autre autorité publique;
(b) faire valoir ses droits au titre du présent Accord, y compris les vérifications relatives à de potentielles violations de celui-ci ;
(c) détecter, prévenir, ou lutter contre des problèmes de fraude, de sécurité ou des problèmes d’ordre techniques (y compris notamment le filtrage des e-mails non sollicités ou "spam"),
(d) répondre aux demandes d’assistance technique des utilisateurs ou
(e) protéger les droits, les biens ou la sécurité de New.fr, de ses utilisateurs et du public.

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5. Droits de Propriété Intellectuelle New.fr.
Vous reconnaissez que New.fr est titulaire de l’ensemble des droits et prérogatives afférents au Service, y compris notamment l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle (Les "Droits de New.fr"), et ces Droits sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. En conséquence, vous vous engagez à ne pas reproduire, altérer ou modifier le Service, ni à créer d’œuvres dérivées de celui-ci. Vous vous engagez également à ne pas utiliser de programmes tels que robot, spider, ou toute autre application automatisée ou procédé manuels visant à surveiller ou reproduire tout contenu du Service. Les Droits de New.fr comprennent les droits
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(ii) de tout logiciel associé au Service.

Les Droits de New.fr ne comprennent pas les contenus de tiers utilisés dans le cadre du Service, y compris le contenu des communications apparaissant sur le Service.

6. Vos Droits de Propriété Intellectuelle.
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7. Déclarations et garanties.
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(a) toutes les informations que vous fournissez à New.fr pour participer au Service sont exactes et à jour ; et
(b) vous avez tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour conclure le présent Accord et pour accomplir les actes nécessaire pour son respect.

8. Vie Privée.
Comme condition préalable à l’utilisation du Service, vous devez accepter les termes des Règles de Confidentialité New.fr, telles que modifiées, le cas échéant, par New.fr. New.fr comprend que le respect de la vie privée est important pour vous. Vous consentez néanmoins expressément à ce que New.fr puisse surveiller, modifier et communiquer vos informations personnelles, y compris le contenu de votre compte, en cas de demande d’une autorité publique compétente (en vertu notamment d’une réquisition, d’une citation à comparaître, d’une loi ou d’une ordonnance ou injonction judiciaire), ou tel que stipulé dans les présentes Conditions d’Utilisations et dans les Règles de Confidentialité New.fr. Les informations à caractère personnel collectées par New.fr peuvent être conservées et traitées en France ou dans tout autre état dans lequel New.fr ou ses agents disposent d’installations. En utilisant New.fr, vous consentez à de tels transferts de données hors de votre pays.

9. Annonces.
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10. Inactivité du compte.
Après une période d’inactivité, New.fr se réserve le droit de désactiver ou de résilier le compte d’un utilisateur. Lorsqu’un compte est désactivé pour inactivité, le nom de domaine de second niveau associé à ce compte peut être attribuée à un autre utilisateur sans qu’une notification ne soit adressé, ni à vous, ni à une telle tierce partie. Pour plus de renseignements sur la façon dont New.fr gère l’inactivité des comptes, veuillez consulter le Règlement du programme.

11. Résiliation & Annulation.
Vous pouvez annuler votre utilisation du Service et/ou résilier le présent Accord avec ou sans motif à tout moment depuis votre interface personnelle. New.fr peut, à tout moment et pour tout motif, résilier le Service, résilier le présent Accord, ou suspendre ou résilier votre compte. En cas de résiliation, votre compte sera désactivé et vous n’aurez pas accès à votre compte ni à aucun fichier ou autre contenu présent sur votre compte bien que des copies résiduelles d’informations puisse subsister dans notre système.

12. Dédommagement.
Vous vous engagez à garantir et à dédommager New.fr, ainsi que ses filiales, ses dirigeants, mandataires et ses employés contre toute action d’un tiers ayant son origine ou étant liée d’une quelconque manière à votre utilisation du Service, y compris toute responsabilité ou dépense résultant de toute demande en justice, perte, dommages (directs et indirects), poursuite, décision judiciaire, frais de justice et frais d’avocat, de toute sorte et de toute nature. En pareille hypothèse, New.fr vous notifiera par écrit de la survenance d’une telle demande en justice, poursuite ou action.

13. Loi applicable et Juridiction compétente.
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises, pour leur exécution et leur interprétation, aux lois françaises, à l’exclusion des règles de conflit de lois et à l’exclusion des règles votre état ou pays de résidence effective. Toute demande, procédure judiciaire ou litige né du Service ou lié à celui-ci sera de la compétence exclusive des juridictions de Lyon, France, et vous acceptez la compétence exclusive de ces juridictions.

14. propriété intellectuelle.
En collaboration avec les titulaires de droits de propriété intellectuelle, leurs ayants droits ou leurs mandataires, New.fr s'attache à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et procédures contribuant à la protection de la propriété intellectuelle. New.fr a été l'une des premières sociétés à adopter un processus de notification en ligne offrant la possibilité aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de signaler les atteintes à leurs droits.

Pour protéger vos droits de propriété intellectuelle en ligne, vous avez la possibilité de faire appel à des sociétés tierces. Les sociétés suivantes proposent aux titulaires de droits de propriété intellectuelle des services ou logiciels spécialisés à des prix très compétitifs. Ces sociétés ont mis au point des processus qui permettent d'identifier les noms de domaine contrevenants sur Internet. Certaines de ces sociétés proposent aussi des services supplémentaires tels qu'un soutien en cas d'enquête et un suivi avec les services de répression des fraudes. Si vous souhaitez en savoir plus au sujet de ces sociétés, contactez-les directement. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des sociétés qui offrent de tels services. Notez que New.fr ne soutient ni ne parraine aucun de ces services. Il s'agit toutefois d'une liste de société qui, à notre connaissance, offrent des services de contrôle et de signalement dans le monde entier.

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des sociétés qui proposent des services et logiciels de contrôle et de signalement en ligne.

EUROPE
Protect Veritas	Italie	www.protectveritas.com	info@protectveritas.com
P4M	Allemagne	www.p4m.de/fr/	info@p4m.eu
SNB React	Pays-Bas	www.snbreact.nl	info@snbreact.org
Cabinet GERMAIN & MAUREAU	France - Suisse - Espagne - Allemagne	www.germainmaureau.com	gm@germainmaureau.com
Web Sheriff	Royaume-Uni	www.websheriff.com	websheriff@websheriff.com
AMERIQUE
Markmonitor	Etats-Unis	www.markmonitor.com	sales@markmonitor.com
Genuone	Etats-Unis	www.genuone.com	sales@genuone.com
Mediasentry	Etats-Unis	www.mediasentry.com	info@mediasentry.com
CPA	Etats-Unis	www.cpaglobal.com	enquiries@cpaglobal.com
Vaudra	Etats-Unis	www.vaudra.com	info@vaudra.com
BayTSP	Etats-Unis	www.baytsp.com	info@baytsp.com
Grayzone	Etats-Unis	www.trademarktracker.com	sales@trademarktracker.com
CMG Worldwide	Etats-Unis	www.cmgworldwide.com
Trademark management	Etats-Unis	www.trademarktracker.com	sales@markmonitor.com
Net Enforcer	Etats-Unis	www.netenforcers.com	Info@NetEnforcers.com
ASIE
SIPI	Inde	www.sipi.in	sharad@sipi.in